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CS Etat au service d'une société de confiance

Projet de loi

État au service d'une société de confiance

(1ère lecture)

(n° 259 )

N° COM-262

23 février 2018


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-167 de Mme COSTES

présenté par

Adopté

M. LUCHE, rapporteur


ARTICLE 37 [EXAMINÉ DANS LE CADRE DE LA LÉGISLATION EN COMMISSION]


 1° Alinéa 2

Remplacer le mot :

Avant

par le mot :

Après

 

2°  Alinéa 3

Remplacer les mots :

la commission constituée en application

par le mot :

ordonnance

 

3° Alinéa 5

Remplacer les mots :

en concertation avec les

par les mots :

, après consultation des

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.