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CS Etat au service d'une société de confiance

Projet de loi

État au service d'une société de confiance

(1ère lecture)

(n° 259 )

N° COM-29

14 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DURAIN, Mme MEUNIER, M. CABANEL, Mme ESPAGNAC, MM. LUREL et MAZUIR, Mmes PRÉVILLE, TAILLÉ-POLIAN, FÉRET, HARRIBEY, JASMIN, LUBIN, Sylvie ROBERT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 13


Alinéa 3

Remplacer les mot :

des montants mis à la charge de l'administration,

par les mots :

de ses montants,

Objet

L'amendement propose de renforcer la protection du signataire d'une convention de transaction.

Le texte prévoit que la responsabilité personnelle du signataire ne pourra être mise en cause à raison du principe du recours à la transaction et des montants mis à la charge de l'administration. Cette rédaction aura pour effet que le signataire pourra voir sa responsabilité personnelle engagée pour les montants mis à la charge de l'autre partie à la transaction, alors même qu'il aura suivi l'avis du comité.

L'amendement propose en conséquence de supprimer cette mention pour dégager la responsabilité du signataire s'agissant des montants retenus dans la convention, qu'il s'agisse de ceux mis à la charge de l’administration ou à la charge de l'autre partie, s'il a suivi l'avis du comité.