|
CS Etat au service d'une société de confiance |
Projet de loi État au service d'une société de confiance (1ère lecture) (n° 259 ) |
N° COM-3 12 février 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme GRUNY, rapporteur ARTICLE 18 |
|||||
I. Alinéa 1
Remplacer le mot:
dix-huit
par le mot:
douze
II. Alinéa 5
Remplacer les mots :
de l'ordonnance
par les mots
des ordonnances.
Objet
Une habilitation de dix-huit mois semble excessivement longue. Le présent amendement la limite à douze mois. Il opère par ailleurs une correction rédactionnelle.