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CS Etat au service d'une société de confiance

Projet de loi

État au service d'une société de confiance

(1ère lecture)

(n° 259 )

N° COM-41

14 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mmes PRÉVILLE et MEUNIER, MM. DURAIN et CABANEL, Mmes ESPAGNAC, FÉRET, HARRIBEY, JASMIN, LUBIN et Sylvie ROBERT, M. LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34


Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article 141-4 du code de l’énergie est ainsi modifié:

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:

Le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie fait l’objet d’un avis des commissions de chaque assemblée en charge de l’énergie et d’un rapport présenté au Parlement par le ministre chargé de l’énergie une fois approuvé et ensuite, chaque année.

2° Le dernier alinéa est supprimé.

Objet

Créée par la loi de transition énergétique pour la croissance verte votée en 2015, la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) comporte des volets thématiques relatifs notamment à la sécurité d’approvisionnement, à l’amélioration de l’efficacité énergétique, au développement de l’exploitation des énergies renouvelables, et au développement équilibré des réseaux.

La PPE constitue un dispositif fondamental de gouvernance et de pilotage de la politique énergétique. Elle contient d’ailleurs des outils de pilotage financier et définit l’enveloppe indicative maximale de ressources publiques de l’État et de ses établissements publics mobilisées, pour atteindre les objectifs fixés en matière de politique énergétique.

La PPE est révisée tous les cinq ans.

L’article L.141-4 prévoit que le projet de PPE est soumis pour avis notamment au Conseil national de la transition énergétique. Il prévoit également qu’une fois approuvée, la PPE fait l’objet d’une présentation devant le Parlement. Le Parlement n’est donc en aucun associé en amont à la révision de la PPE.

Or, force est de constater que depuis l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août destinée à mieux assurer l’information et la participation du public et qui vient d’être ratifiée par le Parlement, la Commission nationale du débat public (CNDP) s’est vue confiée de nouvelles missions et compétences dont celle de saisir de la révision de la PPE. La CNDP est donc chargée d’organiser d’ici à fin 2018, un débat public pour le projet de révision de la PPE pour les deux périodes 2018-2023 et 2024-2028. Seront donc consultées pour la révision de la PPE les entreprises, les collectivités, les associations, les experts, les citoyens…

De la même façon que la participation du public a été accrue, le Parlement doit être associé en amont sur le projet de révision de la PPE.

Pour toutes ces raisons, il est proposé que le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie fasse l’objet d’un avis des commissions de chaque assemblée en charge de l’énergie.

Il est également proposé qu’un rapport soit présenté au Parlement par le ministre chargé de l’énergie une fois approuvée la PPE et par la suite, chaque année afin de pouvoir bénéficier d’un suivi régulier de la PPE ; ce qui permettra, par exemple d’évaluer les efforts à faire, si nécessaire, dans certaines filières pour atteindre les objectifs fixés.