AMENDEMENT

Après l'article 34 quinquies(nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au c) du 3° de l'article L.341-2 du code de l'énergie, après les mots "de ces travaux", sont insérés les mots " à l’exception de ceux bénéficiant d’un soutien en application de l’article L. 311-12."

La réfaction tarifaire consiste à couvrir par le TURPE une partie des coûts de raccordement, l’autre restant à la charge de l’utilisateur qui demande à être raccordé.

La loi n° 2017-227 du 24 février 2017^[1] a introduit le principe d’une réfaction pour les installations de production d’électricité à partir d’énergie renouvelable raccordées au réseau de distribution, en la limitant à 40 %.

Si un tel principe est pertinent pour les énergies renouvelables qui font l’objet d’un soutien dans le cadre d’un arrêté tarifaire, permettant de palier le fait que le même niveau d’aide soit octroyé à tous les projets, il n’en est pas de même dans le cadre d’une procédure concurrentielle.

En effet, entre deux projets de mêmes qualités techniques et environnementales, elle rend possible la désignation comme lauréat du projet le plus coûteux pour la collectivité (périmètre charge de service public de l’énergie + TURPE). En effet, les projets des candidats ne seraient plus comparés sur leur coût total, une partie étant prise en charge par le TURPE (voir illustration dans l’Annexe).

Au surplus, l’affaiblissement de l’incitation à faire coïncider géographiquement les moyens de production d’électricité et les zones de forte consommation du fait de la prise en charge d’une partie des coûts de raccordement par le TURPE au travers de la réfaction, pourrait à terme conduire à une hausse importante des besoins de renforcement et, en conséquence, engendrer des augmentations du TURPE au-delà de celles induites par la prise en charge des seuls coûts de raccordement.