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CS Etat au service d'une société de confiance

Projet de loi

État au service d'une société de confiance

(1ère lecture)

(n° 259 )

N° COM-64 rect.

16 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. CABANEL, Mme MEUNIER, M. DURAIN, Mme ESPAGNAC, MM. LUREL et MAZUIR, Mmes PRÉVILLE, TAILLÉ-POLIAN, FÉRET, HARRIBEY, JASMIN, LUBIN, Sylvie ROBERT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 19


Alinéa 3

Après le mot :

circonscription

Insérer les mots :

et avec l'accord de ces derniers

Objet

Cet amendement vise à préciser que l'éventuel transfert aux chambres régionales d'agriculture des missions des chambres départementales doit se faire avec l'accord de celles-ci

Les auteurs de cet amendement sont attachés au rôle important de proximité des chambres d'agriculture à l'échelon départemental. Ils estiment qu'il ne faudrait pas les déposséder, contre leur volonté, de leurs missions.  

Or, dans la rédaction actuelle de l'article 19, il n'est stipulé nulle part que l'accord des chambres départementales est nécessaire pour procéder à la régionalisation de certaines missions et, par conséquence, au transfert de leur personnel.