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CS Etat au service d'une société de confiance

Projet de loi

État au service d'une société de confiance

(1ère lecture)

(n° 259 )

N° COM-69

15 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. RAYNAL, Mme MEUNIER, MM. DURAIN et CABANEL, Mme ESPAGNAC, MM. LUREL et MAZUIR, Mmes PRÉVILLE, TAILLÉ-POLIAN, FÉRET, HARRIBEY, JASMIN, LUBIN, Sylvie ROBERT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 4 TER(NOUVEAU)


Alinéa 4

Après le mot : électronique,

insérer les mots :

dans un format ouvert,

Objet

L'objet de cet amendement est de faciliter la communication des documents administratifs en promouvant l'utilisation d'un format libre.