|
CS Etat au service d'une société de confiance |
Projet de loi État au service d'une société de confiance (1ère lecture) (n° 259 ) |
N° COM-7 13 février 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme GRUNY, rapporteur ARTICLE 17 BIS A(NOUVEAU) [EXAMINÉ DANS LE CADRE DE LA LÉGISLATION EN COMMISSION] |
|||||
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés:
L’engagement de la procédure de médiation suspend, le cas échéant à compter de la notification portant sur la recevabilité de la réclamation soumise au médiateur et jusqu’à ce que celui-ci ait communiqué ses recommandations aux deux parties, les délais de recours prévus pour les réclamations relevant de l’article L. 142-2 du code de la sécurité sociale.
L’engagement de la procédure prévue au même article L. 142-2 du même code met fin à la médiation.
Objet
Il convient de préciser que l'engagement d'une procédure de médiation suspend les délais de recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et que l'engagement d'une procédure devant ce tribunal met fin à la procédure de médiation.