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commission des lois

Proposition de loi

Compétences eau et assainissement aux communautés de communes

(1ère lecture)

(n° 260 )

N° COM-10

6 avril 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme HARRIBEY, MM. SUEUR, MONTAUGÉ et ROUX, Mmes MONIER et ARTIGALAS, MM. DEVINAZ, GUILLAUME

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Rédiger ainsi cet article :

Les communes membres d'une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement peuvent s'opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l'article 64 et du II de l’article 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de communes ou à la communauté d’agglomération si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % d'entre elles représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026.

Si, après le 1er janvier 2020, une communauté de communes ou une communauté d’agglomération n'exerce pas les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement ou l'une d'entre elles, l'organe délibérant de la communauté de communes ou de la communauté d’agglomération peut également, à tout moment, se prononcer par un vote sur l'exercice de plein droit d'une ou de ces compétences par la communauté. Les communes membres peuvent toutefois s'opposer à cette délibération, dans les trois mois, dans les conditions prévues au premier alinéa.

Objet

L’article 1er de la présente proposition de loi permet aux communes membres d’une communauté de communes de s’opposer au transfert des compétences eau et assainissement, à condition de réunir une « minorité de blocage » comprenant 25% des communes représentant 20 % de la population.

Les auteurs de cet amendement estiment que cette disposition, positive, doit encore être améliorée, en étendant ce « droit d’opposition » aux communautés d’agglomération.

La loi NOTRe a prévu que le transfert des compétences eau et assainissement serait obligatoire en 2020 pour les communautés de communes, comme pour les communautés d’agglomération. Par parallélisme, il convient donc d’accorder une faculté d’opposition similaire à ces deux types de communauté.

En outre, les communautés d’agglomération sont de nature très diverse, certaines ont un caractère très urbain, d’autres à l’inverse s’inscrivent dans des territoires périurbains ou ruraux. Aussi, limiter l'exercice du droit d’opposition aux seules communautés de commune crée une distinction injustifiée entre deux types de communauté aux caractéristiques parfois très proches.