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commission des lois

Proposition de loi

Compétences eau et assainissement aux communautés de communes

(1ère lecture)

(n° 260 )

N° COM-11

6 avril 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme HARRIBEY, MM. SUEUR, MONTAUGÉ et ROUX, Mmes MONIER et ARTIGALAS, MM. DEVINAZ, GUILLAUME

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 1

Première phrase, après le mot :

assainissement

Insérer les mots :

ou qui n’exerce qu’une partie de ces compétences,

Objet

Avant l’adoption de la loi NOTRe, les communautés de communes pouvaient se voir transférer « tout ou partie de l’assainissement ». A ce titre, de nombreuses communautés exercent la compétence assainissement non collectif. Depuis l'entrée en vigueur de la loi NOTRe, cette sécabilité n’est plus permise.

Par ailleurs, l’article 1er de la présente proposition de loi accorde un droit d’opposition aux seules communautés de communes qui n’exercent pas, à la date de la publication de la loi, la compétence assainissement.

Il résulte de la combinaison de ces deux dispositions que les communes membres des communautés de communes exerçant uniquement la compétence assainissement non collectif se verront privées de la faculté d’exercer leur droit d’opposition au transfert de la compétence assainissement dans sa globalité.

Cet amendement vise à répondre à cette difficulté, en précisant que le droit d’opposition est accordé à toutes les communautés de communes, y compris celles qui n’exercent que partiellement la compétence assainissement.