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commission des lois

Proposition de loi

Compétences eau et assainissement aux communautés de communes

(1ère lecture)

(n° 260 )

N° COM-12

6 avril 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme HARRIBEY, MM. SUEUR, MONTAUGÉ et ROUX, Mmes MONIER et ARTIGALAS, MM. DEVINAZ, GUILLAUME

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 2


I – Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par l’alinéa suivant :  

« 1° Le 6° du II de l’article L. 5214-16 et le 2° du II de l’article L. 5216-5 sont complétés par les mots : « des eaux usées, à l’exclusion de la collecte et du stockage des eaux pluviales ainsi que du traitement des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales ».

II – Alinéas 6 et 9

Supprimer les mots :

« et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226-1, »

Objet

L'article 2 de la présente proposition de loi inclut la gestion des eaux pluviales au sein de la compétence assainissement, reprenant ainsi l’interprétation extensive retenue par la Direction générale des collectivités locales (DGCL) dans une note d’information du 13 juillet 2016. La DGCL se fonde sur une décision du Conseil d’État, pourtant antérieure à la loi NOTRe, et relative à une communauté urbaine dotée d’un réseau unitaire.

Les auteurs de cet amendement estiment au contraire que le transfert obligatoire de la gestion des eaux pluviales aux communautés pose des difficultés techniques et financières qui n’ont pas été mesurées.

Cet amendement exclut donc explicitement la gestion des eaux pluviales de la compétence assainissement et permet aux communautés d'exercer la compétence de gestion des eaux pluviales à titre facultatif.