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commission des lois

Proposition de loi

Compétences eau et assainissement aux communautés de communes

(1ère lecture)

(n° 260 )

N° COM-15

6 avril 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mmes MONIER et Gisèle JOURDA


ARTICLE 1ER


Rédiger ainsi cet article :

« Les communes membres d’une communauté de communes qui n’exercent pas, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté de communes, résultant du IV de l’article 64 et du II de l’article 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % d’entre elles représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. 

 « Si, au prochain renouvellement des conseils municipaux et communautaires, une communauté de communes n’est pas devenue compétente en matière d’eau et d’assainissement, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale peut également, à tout moment, se prononcer par un vote sur le transfert d’une ou de ces compétences à la communauté. S’il se prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la communauté, sauf si les communes membres s’y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article dans les trois mois suivant le vote de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »

Objet

Cet amendement propose de reprendre le mécanisme retenu par la loi ALUR pour le transfert de la compétence plan local d’urbanisme. En effet l’article 136 de ladite loi permet aux EPCI à fiscalité propre de voter à tout moment le transfert de la compétence à l’intercommunalité. Si l’EPCI se prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la communauté, sauf si les communes membres s'y opposent selon les règles de la minorité de blocage (au moins 25 % d’entre elles représentant au moins 20 % de la population).

La date couperet du 1er janvier 2026 est ainsi supprimée.