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commission des lois |
Proposition de loi Compétences eau et assainissement aux communautés de communes (1ère lecture) (n° 260 ) |
N° COM-29 9 avril 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Maryse CARRÈRE, Nathalie DELATTRE et COSTES, M. GUÉRINI, Mme LABORDE et M. VALL INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI |
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Compléter le titre par les mots :
et aux communautés d’agglomérations
Objet
En cohérence avec les amendements déposés visant à élargir aux communautés d'agglomérations les dispositions de la présente proposition de loi, le présent amendement prévoit d'en modifier l'intitulé.