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commission des lois

Proposition de loi

Compétences eau et assainissement aux communautés de communes

(1ère lecture)

(n° 260 )

N° COM-32

9 avril 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Alain MARC


INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI


Compléter le titre de la proposition par les mots :

« et aux communautés d’agglomération ».

Objet

Le transfert de la compétence eau et assainissement adopté dans la loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) concerne les communautés de communes et les communautés d’agglomération, par conséquent il est proposé d’intégrer les communes membres d’une communauté d’agglomération dans la présente proposition de loi.