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commission des lois |
Proposition de loi Compétences eau et assainissement aux communautés de communes (1ère lecture) (n° 260 ) |
N° COM-38 9 avril 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONHOMME, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Rédiger ainsi cet article :
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée :
1° Le IV de l'article 64 est abrogé ;
2° Le II de l'article 66 est abrogé.
Objet
Le présent amendement vise à réintégrer les compétences "eau" et "assainissement" au sein des compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération, supprimant ainsi le transfert de ces compétences aux intercommunalités le 1er janvier 2020.