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commission des lois

Proposition de loi

Compétences eau et assainissement aux communautés de communes

(1ère lecture)

(n° 260 )

N° COM-4

6 avril 2018
 

AMENDEMENT

présenté par
Satisfait ou sans objet

M. COLLOMBAT

ARTICLE 1ER

Rédiger ainsi cet article :

Le IV de l'article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé.

Objet

Cet amendement vise à supprimer le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » des communes vers les communautés de communes qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2020.