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commission des affaires sociales

Proposition de loi

Autorisation d'analyses génétiques sur personnes décédées

(1ère lecture)

(n° 273 )

N° COM-10

28 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. JOMIER, KANNER et DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS, JASMIN, LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés


ARTICLE 3


Remplacer les mots :

« et de sa famille »

Par les mots :

« ou des membres de sa famille potentiellement concernés dès lors que des mesures de prévention ou de soins peuvent leur être proposés. »

Objet

Cet amendement propose une terminologie plus précise et, dans un souci de cohérence, déjà utilisée dans les articles du chapitre 1er (principes généraux) du titre III relatif à l’examen des caractéristiques génétiques, à l’identification par empreintes génétiques et à la profession de conseiller en génétique.