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commission des affaires sociales

Proposition de loi

Autorisation d'analyses génétiques sur personnes décédées

(1ère lecture)

(n° 273 )

N° COM-8

28 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. JOMIER, KANNER et DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS, JASMIN, LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés


ARTICLE 2


Ajouter un alinéa ainsi rédigé :

La deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 1131-1-2 du code de la santé publique est ainsi rédigée :

« La personne ou, en cas de décès, la personne de confiance mentionnée à l’article L.1111-6, la famille ou, à défaut, un de ses proches, lui communique à cette fin les coordonnées des intéressés dont il dispose. »

Objet

Par cohérence, cet amendement vise également à adapter la rédaction de l’alinéa au cas où la personne est décédée.