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commission des affaires sociales

Proposition de loi

Autorisation d'analyses génétiques sur personnes décédées

(1ère lecture)

(n° 273 )

N° COM-9

28 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. JOMIER, KANNER et DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS, JASMIN, LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés


ARTICLE 3


Avant l’alinéa 1, insérer une phrase et 4 alinéas ainsi rédigés :

Le second alinéa de l’article L. 1131-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le mot :

« Toutefois, »

Insérer les mots :

« Dans le cas où la personne est décédée ou, »

Objet

La rédaction actuelle de l’alinéa, qui ne prend en compte que l’intérêt de la personne a qui l’on fait les analyses génétiques, laisse à penser que le Législateur ne prévoyait pas le cas où la personne est décédée, y compris dans la formule « lorsqu’il est impossible de recueillir le consentement de la personne ».

 

Cet amendement rédactionnel vise donc à inscrire le cas où la personne est décédée.