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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Expérimentation de la tarification sociale de l'eau (1ère lecture) (n° 290 ) |
N° COM-2 27 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CARTRON, rapporteure ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
communes volontaires qui sont déjà engagées
par les mots :
collectivités territoriales et groupements de collectivités qui sont déjà engagés
Objet
Cet amendement de précision vise à faire référence aux collectivités territoriales et groupements de collectivités engagés dans l'expérimentation plutôt qu'aux seules communes, par cohérence avec le périmètre visé par la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes.