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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Proposition de loi

Expérimentation de la tarification sociale de l'eau

(1ère lecture)

(n° 290 )

N° COM-4

27 mars 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CARTRON, rapporteure


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes est ainsi modifié :

1° Au treizième alinéa, après les mots : « les données nécessaires », sont insérés les mots : « pour identifier les foyers bénéficiaires de l'expérimentation dont les ressources sont insuffisantes et », et les mots : « aux foyers dont les ressources sont insuffisantes » sont supprimés ;

2° À la deuxième phrase du quatorzième alinéa, les mots : « avant la fin de l'année 2017 » sont remplacés par les mots : « avant la fin de l'année 2020 ».

Objet

Cet amendement précise les dispositions relatives à la transmission par les organismes de sécurité sociale des données nécessaires à l'expérimentation, en mentionnant explicitement comme finalité l'identification des foyers bénéficiaires. Il modifie également l'échéance fixée au Comité national de l'eau pour la remise de son rapport d'évaluation et de proposition à l'approche de la fin de l'expérimentation, compte tenu de sa prorogation pour trois ans.