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commission des finances |
Projet de loi Directive services de paiement dans le marché intérieur (1ère lecture) (n° 292 ) |
N° COM-4 12 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER, rapporteur ARTICLE 2 |
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Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article L. 133-17-1, les mots : « motivées ou documentées » sont remplacés par les mots : « motivées et documentées » ;
Objet
Cet amendement vise à mettre en cohérence l'article L. 133-17-1 du code monétaire et financier avec la rédaction de l’article 68 de la directive 2015/2366 du 25 novembre 2015, dite « DSP2 ».