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commission des lois |
Proposition de loi Protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles (1ère lecture) (n° 293 ) |
N° COM-4 19 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Marie MERCIER, rapporteur ARTICLE 4 |
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Rédiger ainsi cet article :
Le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° À la fin de l’intitulé, les mots : « commis sur les mineurs » sont supprimés ;
2° L'article 222-31-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « sur la personne d'un mineur » sont supprimés ;
b) Au 3°, les mots : « le mineur » sont remplacés par les mots : « la victime ».
Objet
Amendement de cohérence visant à modifier l’intitulé du paragraphe 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal.