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commission des lois |
Proposition de loi Protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles (1ère lecture) (n° 293 ) |
N° COM-5 19 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Marie MERCIER, rapporteur ARTICLE 6 |
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Alinéa 2
Après le mot :
infraction
insérer les mots :
réprimée par le présent article
Objet
Amendement de clarification visant à préciser que l'infraction mentionnée concerne bien l'infraction réprimée par l'article 434-3 (la non-dénonciation immédiate de sévices subis par un mineur ou une personne vulnérable) et non les éventuelles infractions subies par les victimes, mineures ou vulnérables.