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commission des lois |
Projet de loi Protection des données personnelles (1ère lecture) (n° 296 ) |
N° COM-10 7 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DARNAUD et GENEST ARTICLE 19 |
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Alinéa 114
Compléter cet alinéa par la phrase suivante ainsi rédigée :
« En tout état de cause, ces frais devront respecter les montants définis par l’arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif. »
Objet
Amendement de clarification