AMENDEMENT

Alinéa 10

Ajouter : 

Il tient à la disposition de l'usager le cahier des charges complet et le code source commenté de l'algorithme.  

Face au développement des algorithmes, il est important de permettre aux citoyens de connaître tant les impératifs qui ont conduit à son développement que les explications de son mode de fonctionnement. Partant, cet amendement se propose d'inscrire dans la loi un principe de transparence en matière d'algorithme en rendant obligatoire la transmission, sur demande, tant du cahier des charges que du code source avec ses commentaires. 

Tel est l'objet du présent amendement