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commission des lois

Projet de loi

Protection des données personnelles

(1ère lecture)

(n° 296 )

N° COM-27

12 mars 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. PATRIAT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 1ER


Alinéa 4

Après les mots :

et peut, à cette fin, apporter une information personnalisée aux

Insérer les mots :

collectivités territoriales 

Alinéa 9

A la deuxième phrase

Après les mots :

et des besoins spécifiques des 

Insérer les mots :

collectivités territoriales

Alinéa 13

A la deuxième phrase

Après les mots :

à cette fin, les besoins spécifiques des

Insérer les mots :

collectivités territoriales 

Objet

Cet amendement vise à améliorer l'information dont disposent les collectivités territoriales sur les obligations qui sont les leurs en matière de protection des données personnelles.

Les difficultés rencontrées par les élus locaux dans leur mise en conformité obligatoire avec les exigences nouvelles du RGPD ont été manifestement évacuées lors de la discussion du texte à l'Assemblée nationale. 

En vertu d'une logique de contrôle ex ante basée sur des formalités administratives auprès de la CNIL, à laquelle se substitue désormais une logique dite de "responsabilisation" ex post des acteurs privés et publics, les élus locaux se retrouvent en première ligne et sous la menace immédiate de conséquences pénales et de risques administratifs non négligeables en cas de non-conformité au règlement.

Le groupe LREM se propose d'ouvrir le débat sur les conséquences directes du RGPD pour nos territoires avant son entrée en application le 25 mai 2018.