AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme JOISSAINS, rapporteur

ARTICLE 1ER

I. - Alinéa 4

Remplacer le mot :

personnalisée

par le mot :

adaptée

et après le mot :

aux

insérer les mots :

collectivités territoriales, à leurs groupements, et aux

II. - Alinéas 9 et 13, deuxièmes phrases,

Après les mots :

besoins spécifiques

insérer les mots :

des collectivités territoriales, de leurs groupements, et

Objet

Le présent amendement vise à réparer une surprenante lacune du projet de loi transmis : l'oubli des collectivités territoriales.

Absentes du projet de loi et des discussions à l'Assemblée nationale, elles sont pourtant concernées au premier chef par les nouvelles dispositions du règlement européen, car elles gèrent de nombreux fichiers sur lesquels elles n’ont d'ailleurs souvent pas prise (leur tenue découle d’obligations légales et réglementaires) et doivent assumer seules des coûts important de mise en conformité avec les nouvelles normes européennes (nomination d’un délégué à la protection des données et affectation des ressources correspondantes, adaptation de certaines applications existantes, renforcement de la sécurité en cas de données sensibles, réponse à l’exercice des nouveaux droits des particuliers, etc.)

Les dispositions proposées visent ici à s’assurer que l’action de la CNIL prendra bien spécifiquement en compte le cas des collectivités :

- dans sa mission d’accompagnement et d’information des responsables de traitements ;

- et dans son rôle normatif (notamment lors de l’édiction de certaines règles de "droit souple").