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commission des lois

Projet de loi

Protection des données personnelles

(1ère lecture)

(n° 296 )

N° COM-36

12 mars 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme JOISSAINS, rapporteur


ARTICLE 4


Alinéa 8, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La communication des données médicales individuelles incluses dans cette catégorie de traitement ne peut alors se faire que sous l’autorité et en présence d’un médecin.

Objet

Amendement de clarification.