AMENDEMENT

I.– Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine dans quelles conditions et sous réserve de quelles garanties il peut être dérogé en tout ou partie aux droits prévus aux articles 15, 18 et 21 du même règlement, en ce qui concerne les autres traitements mentionnés au premier alinéa du présent article. » 

II.– En conséquence, alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

Le règlement européen dispose que les données traitées à des fins archivistiques d'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques peuvent être conservées au-delà de la durée initialement nécessaire à leur utilisation. Il permet en outre aux États membres de déroger, en ce qui concerne ces traitements, aux droits reconnus aux personnes physiques sur leurs données personnelles. 

L'article 12 du projet de loi prévoit que les traitements mis en œuvre par les services publics d'archives bénéficient de telles dérogations, moyennant certaines garanties.

Il paraît utile, comme l'avait initialement prévu le Gouvernement, qu'un décret en Conseil d'État puisse étendre ces dérogations, en tout ou partie, aux autres traitements mis en œuvre à des fins archivistiques d'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques. L'étude d'impact du projet de loi mentionne, parmi les responsables de tels traitements, le Mémorial de la Shoah, la fondation Jean-Jaurès, les services d'archives des églises, de partis politiques, d'associations, etc.