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commission des lois |
Projet de loi Protection des données personnelles (1ère lecture) (n° 296 ) |
N° COM-59 12 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOISSAINS, rapporteur ARTICLE 14 A (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à maintenir à 16 ans, alors que l'Assemblée nationale a décidé de l'abaisser à 15 ans, l’âge à partir duquel le responsable d’un traitement de données peut se fonder sur le consentement autonome d’un mineur dans le cadre d’une une offre directe de services de la société de l’information.