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commission des lois |
Projet de loi Protection des données personnelles (1ère lecture) (n° 296 ) |
N° COM-6 7 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DARNAUD et GENEST ARTICLE 19 |
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Alinéa 41
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Sans préjudice des obligations nationales existantes liées à la sécurité des traitements et, ….. »
Le reste sans changement
Objet
Le responsable du traitement des données doit mettre en œuvre toutes les mesures appropriées, y compris celles qui existent déjà, afin de garantir la sécurité des données.