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commission des lois |
Projet de loi Protection des données personnelles (1ère lecture) (n° 296 ) |
N° COM-86 12 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOISSAINS, rapporteur ARTICLE 24 |
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I.– Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Toutefois, l'article 16 A de la présente loi entre en vigueur le 25 mai 2020.
II.– Alinéa 2
Supprimer le mot :
Toutefois,
Objet
Il convient de laisser aux responsables de traitement, et notamment aux collectivités territoriales les plus petites ainsi qu'aux TPE-PME, le temps de conformer aux nouvelles obligations issues du règlement général sur la protection des données, sans les exposer dès son entrée en vigueur au risque d'affronter une action de groupe en réparation des préjudices causés par leurs éventuels manquements. Aussi le présent amendement prévoit-il de différer de deux ans l'entrée en vigueur de l'article 16 A.