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commission des lois |
Proposition de loi Formation des ministres des cultes (1ère lecture) (n° 30 ) |
N° COM-12 4 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GATEL, rapporteur ARTICLE 8 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement, de conséquence, tend à supprimer l’article 8, par cohérence avec la suppression des articles 3 et 4.
Cet article prévoit que les ministres des cultes déjà en fonction lors de l’entrée en vigueur de la loi doivent justifier de la nouvelle qualification requise pour célébrer un culte dans les trois années suivant la publication du décret en Conseil d’État précité.
Les articles 3 et 4 ayant été supprimés, l’article 8 n’a plus lieu d’être.