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commission des lois |
Proposition de loi Formation des ministres des cultes (1ère lecture) (n° 30 ) |
N° COM-13 4 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GATEL, rapporteur ARTICLE 9 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement, de conséquence, tend à supprimer l’article 9, par cohérence avec la suppression des articles 3 et 4.
Cet article étendait les dispositions des articles 3 et 4 aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, uniquement pour les cultes non statutaires.
Les articles 3 et 4 ayant été supprimés, l’article 9 n’a plus lieu d’être.