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commission des lois |
Proposition de loi Formation des ministres des cultes (1ère lecture) (n° 30 ) |
N° COM-14 4 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GATEL, rapporteur ARTICLE 10 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement, de conséquence, tend à supprimer l’article 10, par cohérence avec la suppression de l’article 7.
Cet article a pour objet d’étendre les dispositions de l’article 7 aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, uniquement pour les cultes non statutaires.
L’article 7 faisant l’objet d’une réécriture globale, l’article 10 n’a plus lieu d’être.