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commission des lois |
Proposition de loi Formation des ministres des cultes (1ère lecture) (n° 30 ) |
N° COM-15 4 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GATEL, rapporteur ARTICLE 11 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement, de conséquence, tend à supprimer l’article 11, par cohérence avec la suppression des articles 9 et 10.
Cet article précise que les dispositions étendues aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle par les articles 9 et 10, ne s’appliquent pas aux cultes statutaires.
Les articles 9 et 10 étant supprimés, l’article 11 n’a plus lieu d’être.