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commission des lois |
Proposition de loi Formation des ministres des cultes (1ère lecture) (n° 30 ) |
N° COM-9 4 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GATEL, rapporteur ARTICLE 5 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement, de conséquence, tend à supprimer l’article 5 de la proposition de loi, par cohérence avec la suppression de l’article 1er.
L’article 5 prévoit en effet une sanction pénale (amende de cinquième classe prévue à l’article 131-13 du code pénal) en cas de violation de l’obligation de se constituer sous la forme d’une association cultuelle (loi de 1905), pour toutes les associations qui assurent l’exercice d’un culte ou la gestion d’un lieu de culte.
L’article 1er ayant été supprimé, l’article 5 n’a plus lieu d’être.