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commission des lois |
Projet de loi Élection des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (n° 314 ) |
N° COM-12 20 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 4 |
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Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 3°, après le mot : « domicile », sont insérés les mots : « , ainsi que, le cas échéant, la commune de la liste électorale sur laquelle il est inscrit ».
Objet
Amendement de cohérence visant à permettre d'apprécier la région de rattachement des candidats.