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commission des lois |
Projet de loi Élection des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (n° 314 ) |
N° COM-26 29 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN et LEPAGE, MM. MAGNER et MANABLE, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. LECONTE, MARIE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 BIS(NOUVEAU) |
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Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« V.- Les durées d’émission prévues aux II, III et IV s’entendent pour tout service à vocation généraliste des sociétés nationales de programme… » (la suite inchangée)
Objet
Il convient de permettre au CSA d’apprécier, au regard de leurs formats, les services des sociétés nationales de programme sur lesquels portera l’obligation de diffuser la campagne en vue de l’élection des députés.