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commission des lois |
Projet de loi Élection des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (n° 314 ) |
N° COM-30 29 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LUREL, Mmes JASMIN et CONCONNE, M. ANTISTE, Mme HARRIBEY, M. TODESCHINI, Mme TOCQUEVILLE, M. DURAN, Mmes CONWAY-MOURET, ARTIGALAS et ROSSIGNOL, MM. COURTEAU et LALANDE et Mmes GHALI et ESPAGNAC ARTICLE 4 |
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I.- Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
II.- En conséquence, alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa:
« a) À la première phrase, après le mot : « circonscription » est inséré le mot :« hexagonale ».
III.- En conséquence, alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
IV.- En conséquence, alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« a) Les deux premières phrases du premier alinéa sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : Dans la circonscription hexagone, la déclaration de candidature résulte du dépôt au ministère de l’intérieur d’une liste comprenant un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir. Dans la circonscription outre-mer, la déclaration de candidature résulte du dépôt auprès des services du représentant de l’État d’une liste dont le nombre de candidats est égal au triple du nombre de sièges à pourvoir dans la circonscription. »
V.- En conséquence, alinéas 12, 13, 20, et 21
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement modifie l’article 4 en coordination avec l’amendement qui crée deux circonscriptions, l’une hexagonale, l’autre ultramarine.