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commission des lois |
Projet de loi Élection des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (n° 314 ) |
N° COM-33 30 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. POADJA, Mme DINDAR, MM. LAUFOAULU et MAGRAS, Mme TETUANUI, M. MARSEILLE et Mme MALET ARTICLE 4 |
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Alinéa 9
L’alinéa 9 est supprimé.
Objet
Cet amendement est complémentaire de l’amendement précédent qui créé une circonscription ultra-marine. Il vise à maintenir l’article 3-1 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, qui divise la circonscription outre-mer en trois sections. Cette disposition permettra ainsi de garantir, comme cela est le cas actuellement, l’attribution d’un siège à chacun des océans : Atlantique, Indien et Pacifique.