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commission des lois |
Projet de loi Élection des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (n° 314 ) |
N° COM-44 30 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RICHARD, rapporteur ARTICLE 3 BIS(NOUVEAU) |
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Alinéa 2, deuxième phrase
Après le mot :
compte
insérer les mots :
de campagne
Objet
Rédactionnel.