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commission des lois

Proposition de loi

Utilisation des caméras mobiles

(1ère lecture)

(n° 337 )

N° COM-5

4 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. Henri LEROY et GROSDIDIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le dernier alinéa de l’article 114 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le Gouvernement présente dans un délai de trois mois à compter de la fin de l’expérimentation arrivée à terme le 3 juin 2018, un rapport sur l’application du présent article. »

Objet

L’expérimentation de l’article 114 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 étant arrivée à son terme le 3 juin 2018, il est demandé au Gouvernement de procéder à la rédaction d’un rapport sur l’application de cette expérimentation.