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commission des finances |
Proposition de loi Proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise (1ère lecture) (n° 343 ) |
N° COM-13 29 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAVARDE, rapporteur ARTICLE 8 |
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Alinéa 10
Remplacer les mots :
ou au quatrième alinéa du b
par les mots :
, au deuxième ou au quatrième alinéa du b ou au 2° du e bis
Objet
Le bénéfice de l’exonération partielle « Dutreil » est subordonné à l’exercice d’une fonction de direction pendant la phase d’engagement collectif ainsi que pendant une durée de trois ans à compter de la transmission de l'entreprise.
Le présent amendement vise à inclure expressément les nouveaux signataires ayant adhéré à un engagement collectif en cours, ainsi que les cessionnaires ayant remplacé des signataires rompant leur engagement, dans le champ des personnes susceptibles d'exercer une fonction de direction.