AMENDEMENT

Alinéas 13 à 17

Supprimer ces alinéas.

Le présent amendement vise à revenir sur certains assouplissements proposés à la condition de conservation des titres prévue dans le cadre du dispositif « Dutreil », en raison des risques qu'ils emportent sur le plan constitutionnel.

En effet, c'est parce que le bénéfice du dispositif « Dutreil » reste subordonné aux conditions relatives à la stabilité du capital et à la direction de l'entreprise que le Conseil constitutionnel a admis qu'il n'est pas de nature à entraîner une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques (décision n° 2003-477 DC du 31 juillet 2003).

La stabilité de l'actionnariat apparaît ainsi comme la nécessaire contrepartie de l'avantage fiscal très substantiel accordé (exonération de 75 % de droits de mutation à titre gratuit).

Or, en cas de cession interdite à un tiers non-signataire, l'article 8 de la proposition de loi propose deux assouplissements qui présentent un risque sur le plan constitutionnel, en dénaturant la condition de conservation des titres.

D'une part, l'exonération ne serait désormais remise en cause qu'à hauteur des titres transmis en violation de l'engagement.

D'autre part, l'exonération ne serait plus remise en cause à l'égard des héritiers et donataires ayant souscrit un engagement individuel de conservation.

De telles mesures de faveur ne sont présentes dans aucun dispositif comportant une condition de détention (par exemple la réduction d'impôt « Madelin » au titre des investissements dans certaines PME).

Les aménagement proposés seraient d'autant plus difficiles à justifier que des assouplissements substantiels ont déjà été apportés au caractère figé de l'engagement collectif en 2011, qui autorisent par exemple le remplacement du signataire qui rompt son engagement en cédant des titres engagés à un tiers.

En la matière, le risque constitutionnel est loin d'être fictif : une exonération analogue au « Dutreil » avait ainsi été déclarée contraire à la Constitution en 1995 parce que le Conseil constitutionnel avait considéré que les conditions d'application du dispositif étaient trop souples pour justifier un avantage fiscal d'une telle ampleur (décision n° 95-369 DC du 28 décembre 1995).