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commission des finances |
Proposition de loi Proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise (1ère lecture) (n° 343 ) |
N° COM-16 29 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAVARDE, rapporteur ARTICLE 8 |
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Alinéa 22
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer une précision qui paraît davantage relever de la doctrine administrative que du législateur et ne s'impute pas correctement dans l'article 787 B du code général des impôts.