AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l'article 1^er de la proposition de loi, qui semble davantage relever du pouvoir réglementaire que de la loi et poursuit un objectif qui ne paraît pas pouvoir être satisfait en l'état.

Si l'on ne peut que partager les préoccupations des auteurs face à l'absence de données statistiques fiables et consolidées sur les transmissions d'entreprises, fixer dans la loi l'obligation pour l'Insee de recenser les cas de cession et de cessation d'entreprises pose deux difficultés majeures.

D'une part, il ne paraît pas opportun que la loi fixe le programme de travail de l'Insee.

D'autre part, l'Insee ne serait aujourd'hui pas en mesure d'effectuer le suivi statistique demandé - ce qui avait d'ailleurs motivé le choix d'abandonner la publication de la série statistique sur les reprises en 2006.

S'agissant des cessations d'entreprises, s'il existe en principe des obligations déclaratives, ces dernières sont rarement effectuées, compte tenu justement de la disparition de l'entreprise.

S'agissant des cessions, les données brutes issues des déclarations obligatoires effectuées auprès des centres de formalités des entreprises (CFE) sont trop incomplètes pour publier des statistiques suffisamment fiables. À titre d'exemple, elles ne couvrent pas les reprises opérées par rachat de parts sociales.

Dans le cadre du Conseil national de l'information statistique (Cnis), un travail devrait toutefois être engagé afin de permettre à l'Insee d'effectuer un suivi statistique des transmissions, ce qui nécessitera de consolider les données éparses et aujourd'hui non exploitables des tribunaux de commerce ainsi que de la direction générale des finances publiques. L'Insee pourrait également se voir reconnaître la possibilité d'exploiter les données déclaratives relatives aux bénéficiaires effectifs des sociétés.