AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 4, dont les effets paraissent en décalage avec les objectifs poursuivis par la proposition de loi.

En effet, l’article 4 prévoit de diminuer le nombre d’années pendant lesquelles le cédant doit avoir exercé son activité avant la mise en location-gérance de son fonds de commerce pour pouvoir bénéficier d’une exonération fiscale sur la plus-value réalisée lors de sa cession ultérieure au locataire.

Or cette condition de durée d’activité tend à s’assurer que l’exonération de taxe sur la plus-value s’applique bien à une plus-value de moyen ou de long terme, par opposition à des schémas de pure optimisation fiscale. De tels schémas pourraient par exemple consister en des séries de rachats d’affaires, de mises en location-gérance rapides – au cours desquelles le bailleur ne supporte pas le risque – puis de vente au locataire avec exonération de la plus-value.

La réduction du délai de cinq à deux ans qu’opérerait le présent article conduirait donc à ce qu’un cédant puisse bénéficier d’un avantage fiscal sur la cession d’une société qu’il aurait très peu contribué à développer, alors même que le locataire-gérant supporterait le risque et assurerait la gestion effective et quotidienne de l’entreprise. Cette modification paraît aller à rebours de l’objet de la présente proposition de loi, qui est de favoriser les transmissions d’entreprises durablement implantées dans nos territoires, en particulier les PME et les ETI, afin de maintenir l’emploi et d’assurer le dynamisme économique de nos régions.

Le dispositif existant est d’ores et déjà favorable puisque le délai de cinq ans ne s’applique pas à compter de la mise en location-gérance mais à partir du démarrage de l’activité par le propriétaire. Lors de la création du dispositif par la loi de finances rectificative pour 2005, notre collègue député Gilles Carrez, alors rapporteur général du budget, avait d’ailleurs noté que « cet avantage s’inscrit dans la logique de la location-gérance qui est de préparer la transmission au profit du locataire ». En outre, la réduction du délai à deux ans pour la location-gérance induirait un décalage difficile à justifier entre ce cas particulier et le cas général de l’exonération, soumis à une condition d’exercice de l’activité pendant au moins cinq ans.

Il est donc proposé de maintenir le délai actuel de cinq ans en supprimant le présent article.