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commission des lois

Proposition de résolution

Déontologie et prévention des conflits d'intérêts des sénateurs

(1ère lecture)

(n° 364 )

N° COM-6

28 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BAS, rapporteur


ARTICLE 6


Alinéa 2

1° Après le mot :

déclarent

insérer les mots :

au Bureau du Sénat

2° Supprimer les mots :

du Sénat

Objet

Amendement rédactionnel.